Nos conditions générales pour la vente de nos produits

1. PRÉAMBULE

POA FASHION est un service de vente en ligne d’articles de prêt-à-porter pour le compte de clients. POA FASHION reçoit, à cette fin, mandat de la part de son fournisseur pour mettre à la disposition des Clients, via son site internet www.poa-fashion.com, les offres commerciales.

Le site www.poa-fashion.com est édité et exploité par la société POA FASHION

POA FASHION

Laanderstraat 65

6411VB HEERLEN

PAYS BAS

KVK numer:75647052

 

Hébergeur du site : SITE GROUND

SiteGround Hosting Ltd.

3rd Floor, 11-12 St. James’s Square

London SW1Y 4LB1. OBJET, UK

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits sur Site aux Clients par POA FASHION pour les comptes des Vendeurs qui lui donnent mandat.

2. ARTICLES – CONFORMITES

Les renseignements communiqués sur chaque fiche produit sont ceux présents sur le produit ou communiqués par les Vendeurs pour le compte desquels les articles sont vendus.

POA FASHION ne pourra être tenu pour responsable des informations fournies par le fournisseur ni des informations du fabriquant figurant sur l’étiquette produit.

Un article est non conforme s’il ne correspond pas à la description qui en est faite sur le site (couleur, matière, taille …).

En cas de non-conformité de l’article, le Client pourra faire jouer la garantie légale de conformité (article 11) ou user de son droit de rétractation (article 10).

Pour faire jouer la garantie de conformité, le Client devra :

  • – saisir le service client par mail
  • – retourner l’article sur l’adresse indiqué par notre service

Les frais de retour ne seront pas alors pris en charge par POA FASHION.

3. INSCRIPTION

L’achat sur le site implique une inscription au préalable. Cette inscription se fait au moyen d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sous peine de résiliation de son accès.

Dans le cas de non-respect par le Client de l’une des obligations suivantes : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale, POA FASHION se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site et de porter plainte.

4. COMMANDE

En cliquant sur « commander », le Client est averti qu’il accepte les Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande et son paiement valent confirmation définitive de l’achat. La commande sera confirmée par l’envoi d’un e-mail, qui reprendra les Conditions Générales de Vente. Dès lors, la vente sera définitivement formée entre le Client et le Vendeur.
Disponibilité des produits : Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le suivi de disponibilité des stocks est informatisé et automatisé de sorte qu’une commande d’un article ne peut, en principe, être réalisé que si le produit est réellement disponible. Toutefois, il se peut que, de façon exceptionnelle, une commande soit passée alors qu’un article était indisponible. Dans ce cas, POA FASHION contactera sans délai le Client pour l’informer de l’indisponibilité de l’article et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

5. PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) TTC toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

POA FASHION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les articles seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Lorsqu’un pourcentage de réduction est indiqué, ce pourcentage s’applique toujours par rapport au prix qui figure sur l’étiquette du produit (prix magasin).

6. MODE DE PAIEMENT

Paiement par carte bancaire

Lors d’un achat sur le Site, l’ensemble de la phase de paiement est réalisé entre le Client et notre partenaire de paiement. Durant la phase de paiement par carte bancaire, le Client quitte temporairement le Site pour arriver sur le site sécurisé https://

– son numéro de votre carte bancaire (n° à 16 chiffres)

– sa date d’expiration

– les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel

Le Client se verra offrir la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour les prochains achats.

POA FASHION n’est en aucune cas réceptionnaire des coordonnées bancaires du Client.

Les coordonnées bancaires communiquées lors d’une commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Paiement via Paypal

Dans le cadre d’un règlement par PayPal, le Client entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiquées lors de sa création de compte.

7. UTILISATION DES COUPONS DE RÉDUCTION

POA FASHION peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Chaque coupon de réduction précise le montant minimum d’achat, la boutique en ligne dans laquelle le coupon peut être utilisé et la date limite de validité du coupon. Certains articles ou certaines marques peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction.

L’avoir matérialisé par le coupon de réduction ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers.

Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs coupons de réduction pour une seule commande.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION

Modalités de livraison pour la,Belgique, Pays-Bas, Suisse  et la France Métropolitaine sont gratuit (hors la Corse Monaco  et les Dom-Tom.)

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande.

POA FASHION propose à l’acheteur le mode de Livraison Standard par la poste. Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de livraison à l’adresse indiquée par l’expéditeur. En cas d’absence du Client ou du destinataire, la Poste pourra remettre le colis à toute personne présente à cette adresse, au gardien ou concierge, ou à un voisin qui accepterait d’ne recevoir la livraison. Dans ce cas, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage mentionnant l’identité de la personne à qui le colis a été remis.

Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Ce dernier devra alors retirer le colis à l’adresse précisée sur l’avis de passage, sur présentation de l’avis de passage et d’une pièce d’identité au nom de la personne effectuant le retrait.

Passé ce délai, le colis est retourné à POA FASHION. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système d’information (flashage) de La Poste faisant foi.

Livraison défectueuse ou incomplète

9. DANS LE CAS OÙ LE CLIENT CONSTATERAIT QUE CERTAINS ARTICLES SONT MANQUANTS OU ENDOMMAGÉS.

IL DEVRA LE NOTIFIER À POA FASHION PAR MAIL DANS UN DÉLAI DE 3 JOURS OUVRÉS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU COLIS. DROIT DE RETRACTATION

a. Conditions

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Ce droit de rétractation s’exerce sous les réserves suivantes :

Le Client doit conserver les justificatifs de dépôt du colis.

Le produit doit être plié et retourné dans son emballage d’origine (avec toutes les étiquettes, et boîte originale pour les chaussures), le tout dans un colis correctement fermé.

Les produits ne doivent jamais avoir été portés et doivent être dans leur état neuf.

Les produits ne doivent pas avoir été ni lavés ni utilisés d’aucune manière.

Nous vous informons que pour des raisons d’hygiène, nous n’acceptons pas le retour de certains produits : les sous-vêtements, maillot de bain, chaussants, boucles d’oreilles, produits cosmétiques, sauf s’ils sont dans leur emballage scellé original.

Tout produit porté, sali, lavé, repassé, endommagé, usé, incomplet ou ne remplissant pas les conditions évoquées ci-dessus sera refusé et l’article vous sera renvoyé à vos frais.

Le Client pourra notamment exercer son droit de rétractation si l’article ne correspond pas à ses attentes, par exemple parce que l’aspect du produit ne correspond pas à la perception qu’il en avait à travers l’image numérique malgré les efforts de POA FASHION pour que la représentation photographique sur le site internet soit la plus fidèle possible.

b. Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation sur le site Internet en suivant la démarche suivante :

– Se rendre dans le formulaire de  CONTACT

  • Définissez les articles que vous souhaitez renvoyer dans la rubrique objet dans le formulaire de contact.
  • Choisissez le mode d’expédition de votre colis.

– Imprimez votre bon de retour.

– En fonction du mode de retour choisi, déposez le colis dans un bureau de Poste 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

Je notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Numéro de commande :
– Date de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :

d. Cas Particuliers des offres promotionnelles

En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par coupon de réduction n’est pas remboursée. Le Client sera alors remboursé d’une somme égale au prix du Produit retourné, duquel sera déduite la fraction du prix payée par coupon de réduction.

De même, le Client peut être amené à bénéficier d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs Produits. En cas de retour par le Client d’une partie ou de la totalité des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le Client devra également restituer le cadeau dont il a bénéficié. A défaut, POA FASHION émettra une facture complémentaire pour un montant correspondant au prix de l’article attribué en cadeau.

e. Retour des articles

POA FASHION ne prend en charge les frais de retour ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client ou d’un ou plusieurs articles manquants.

POA FASHION conseille au Client d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

POA FASHION ne pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé.

A ce titre, dans le cas où POA FASHION recevrait un colis vide ou avec des articles manquants ou endommagés, elle en informera le Client (par mail + LRAR) afin que ce dernier puisse renvoyer l’article oublié ou effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

. GARANTIES LEGALES

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, POA FASHION garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

10. RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX

POA FASHION attire l’attention du Client sur le fait que certaines matières, tissus ou composants sont inflammables. Le Client devra respecter les conditions d’utilisation symbolisées par les pictogrammes sur l’étiquette des vêtements, et tenir les articles à l’écart de toute source de chaleur.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit (et à l’exclusion des dommages causés au produit lui-même), le Client pourra engager une action contre le producteur sur le fondement de l’article 1245 et suivants du code Civil, ainsi que contre le Vendeur et/ou contre POA FASHION et/ou contre toute personne responsable au sens de ces articles, et sous réserve des conditions applicables au régime de responsabilité des produits défectueux.

11. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD – 27 avril 2016), vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition à vos données personnelles que vous pouvez faire valoir, en justifiant votre identité, en écrivant à notre DPO (Délégué à la Protection des Données)

Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment, la gestion des adresses courriel des membres a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 3 janvier 2007 dans le cadre de la procédure simplifiée n° 48.

12. RÉCLAMATIONS OU ANNULATION DE COMMANDE

Dès que vous passez une commande, nous œuvrons dans les meilleurs délais car la rapidité compte ! Malheureusement, cela signifie également que nous serons dans l’impossibilité de modifier votre commande car celle-ci sera déjà en cours de traitement dans notre entrepôt (en quelques secondes, littéralement !). Dans ce cas, vous devrez passer une nouvelle commande et retourner tous les articles non désirés.

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter le service client POA FASHION :

– par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1

13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à POA FASHION pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L211-3 et L612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client peut trouver une liste de médiateurs en cliquant sur les liens suivants : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou http://ec.europa.eu/consumers/odr